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La cour de cassation a confirmé que les assureurs doivent informer du contenu du contrat d'assurance

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021

La première chambre civile de la cour a confirmé le 8 avril 2021 que les professionnels d’assurances doivent bien informer du contenu le contrat d’assurance avant la souscription du contrat (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-20.890, Publié au bulletin).

Cette jurisprudence renforce le poids d’un l’arrêt de la cour datant de 2009 et de plusieurs articles du code civil et du code des assurances.

La cour a souligné à l’époque l'importance de l'information précontractuelle en matière d’assurance sur la vie ou de contrat de capitalisation (Cass.com, 7 avril 2009, n°08-10.059) et une part de l’article L132-5-2 du code des assurances rappelle l’obligation d’information précontractuelle.

L’article précédent L.132-5-1 octroie quant à lui un droit de renonciation à la souscription d’une assurance à compter du jour ou l'assuré reçoit le courrier ou l’email qui informe qu'il bénéficie des garanties souscrites avec le contrat d’assurance qui court 30 jours.

Pour résumer la décision rendue par la cour de cassation en avril 2021 rappelle que les courtiers en assurance et les assureurs ont l'obligation de transmettre une information complète et claire aux assurés avant et après la souscription d'une assurance sans quoi le contrat peut être annulé et ils peuvent être sanctionnés.

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