Suivez-nous

Linkedin

twitter

Facebook

Instagram

Youtube

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
La prescription de la garantie dommages-ouvrage

La prescription de la garantie dommages-ouvrage

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK