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Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée... Lire la suite

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