Historique
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Préparation et organisation indispensable de la vente de son fonds de commerce
Publié le : 23/07/2022 23 juillet juil. 07 2022ActualitéLes juges de la Cour d’Appel de Lyon rappellent régulièrement et très justeme...
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Responsabilité des courtiers d'assurance et régulation du démarchage
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit des assurancesActualitéLa loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 intitulée « réforme du courtage de l'assur...
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La cour de cassation a confirmé que les assureurs doivent informer du contenu du contrat d'assurance
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021ActualitéLa première chambre civile de la cour a confirmé le 8 avril 2021 que les prof...