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Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants

Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'ACPR définit le cadre de la responsabilité des dirigeants dans l'exercice de l'activité de distributeurs de produits d'assurances... Lire la suite

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