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Responsabilité des courtiers d'assurance et régulation du démarchage

Auteur : Emmanuel Deprez - avocat indépendant
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 intitulée « réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » promulgue de nouveaux droits aux assurés et aux courtiers.
Ces derniers doivent adhérer à une association professionnelle, les organisations de ce type sont désormais tenues de répondre aux demandes des courtiers indépendants (validation d’un droit admis aux courtiers indépendants) et elle doivent définir les règles de droit applicable à la profession (validation d’un droit aux assurés agrée par l'ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
L’ACPR - organisme de la banque de France - a listé le 14 octobre 2021 les associations professionnelles compétentes à ce sujet (décision 2021-C-31).
Par ailleurs cette réforme limite et régule le démarchage téléphonique des courtiers bancaires et de ceux en assurance, elle contraint d’enregistrer et de conserver ces appels commerciaux pendant au moins 2 ans et cela est très utile pour faire valoir ses droits.

Sachez que mon cabinet s'attache à assister et à défendre les droits de mes clients à ce sujet

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