Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
17h04
17
04
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
09h07
09
07
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
12h53
12
53
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par co...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
14h45
14
45
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontair...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
14h59
14
59
Le 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur, par décret, dans le règlement d’assurance...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
17h19
17
19
Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assuré, information annue...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
10h05
10
05
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information portant notamment sur les disp...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
14h05
14
05
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce d...
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
08h29
08
29
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la str...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
17h22
17
22
Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entr...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
12h53
12
53
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le ques...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
13h42
13
42
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5 037 notifications d...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
09h44
09
44
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
09h01
09
01
Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
13h48
13
48
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-13.670) permet de s'interroger sur la preuve du préjudice découlant d'un manquement de la banque à son devoir de conseil...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
08h37
08
37
Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'ACPR définit le cadre de la responsabilité des dirigeants dans l'exercice de l'activité de distributeurs de produits d'as...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
16h59
16
59
Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
16h42
16
42
En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
12h43
12
43
L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
18h59
18
59
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude com...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
10h51
10
51
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien mê...