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Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assu...

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ch...

Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous les détails comptent. Découvrez ce que vous devez savoir sur l'assurance emprunteur, notamment ses inclusions.

Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du  17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions

Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à inde...

Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code...

Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout moment, une possibilité jusqu'alors limitée...

Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"
Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de vendredi à samedi pour la création de nouveaux contrats d'assurance emprunteur "inclusifs", sans "sélection médicale"...

La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée
Elle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La proposition de loi de Patricia Lemoine (Seine-et-Marne ; Agir) visant à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur...

Responsabilité des courtiers d'assurance et régulation du démarchage

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 intitulée « réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » promulgue de nouveaux droits aux assurés et aux...

Assurance de prêt immobilier : garanties, résiliation et taux

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Assurance de prêt immobilier : garanties, résiliation et taux
Emprunter signifie généralement aussi de garantir son crédit par une assurance, on parle alors d’assurance de prêt immobilier ou d’assurance emprunteur. L'obtention d'un crédit est très souvent con...

Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?
Regrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économies. Mais attention, ce n’est peut-être pas avantageux sur le long terme.

Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie.

Qu'advient-il d'une assurance-vie en cas de divorce ?

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Qu'advient-il d'une assurance-vie en cas de divorce ?
Votre régime matrimonial peut donner à votre conjoint des droits sur vos placements personnels.

Que risque l’entreprise si elle n’a pas d’assurance ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Que risque l’entreprise si elle n’a pas d’assurance ?
En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de...

La cour de cassation a confirmé que les assureurs doivent informer du contenu du contrat d'assurance

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
La première chambre civile de la cour a confirmé le 8 avril 2021 que les professionnels d’assurances doivent bien informer du contenu le contrat d’assurance avant la souscription du contrat (Cour d...
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