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Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 14h34 14 34
Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont signé le protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage. Cet accord doit désor...

Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 14h37 14 37
Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un...

Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 10h21 10 21
Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de pr...

Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 15h12 15 12
Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?
Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture appropriée pour vos besoins. Une option souvent négligée...

Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 18h13 18 13
Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobr...

Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 11h03 11 03
Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...

Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 14h08 14 08
Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances...

Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 12h58 12 58
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...

Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 14h28 14 28
Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une...

Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 08h38 08 38
Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont p...

Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 12h45 12 45
Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution...

La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 10h22 10 22
La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nous vous proposons un tour d’horizon complet de la p...

Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 09h04 09 04
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’...

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h16 08 16
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'a...

L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 12h34 12 34
L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fl...

Modification des seuils de définition des grands risques

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 13h16 13 16
Modification des seuils de définition des grands risques
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté....

Exclusion de garantie et droit étranger

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 12h52 12 52
Exclusion de garantie et droit étranger
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la...

Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h14 14 14
Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce mercredi. Résultat,...

Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h40 08 40
Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à f...

Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 10h26 10 26
Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus
Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un de ces problèmes est l’exclusion de l’assurance ma...

L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 13h04 13 04
L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paie...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 18h51 18 51
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déte...

Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 17h08 17 08
Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance...

La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 18h28 18 28
La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend...

L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 08h26 08 26
L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contr...

L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 14h00 14 00
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en s...

Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 16h59 16 59
Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice d...

L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 17h20 17 20
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au p...

Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 17h04 17 04
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer...

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 09h07 09 07
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...

Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 12h53 12 53
Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par co...

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 14h45 14 45
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontair...

Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 14h59 14 59
Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février
Le 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur, par décret, dans le règlement d’assurance...

Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 17h19 17 19
Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assuré, information annue...

Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 10h05 10 05
Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information portant notamment sur les disp...

Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 14h05 14 05
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce d...

La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 08h29 08 29
La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la str...

Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 17h22 17 22
Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entr...

Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 12h53 12 53
Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le ques...

Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 13h42 13 42
Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5 037 notifications d...

Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 09h44 09 44
Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...

Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 09h01 09 01
Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...

Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 13h48 13 48
Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-13.670) permet de s'interroger sur la preuve du préjudice découlant d'un manquement de la banque à son devoir de conseil...

Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 08h37 08 37
Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'ACPR définit le cadre de la responsabilité des dirigeants dans l'exercice de l'activité de distributeurs de produits d'as...

L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 16h59 16 59
L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance...

En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 16h42 16 42
En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...

Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 12h43 12 43
Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...

Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 18h59 18 59
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude com...

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 10h51 10 51
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien mê...

Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 14h38 14 38
Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assurance du risque cyber a...

Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 18h19 18 19
Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concer...

Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 12h39 12 39
Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe...

Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 13h59 13 59
Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré...

Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 13h47 13 47
Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ?

Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 12h02 12 02
Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux de séjours ont été ravagés par les flammes et se sont vu dans l'obligation d'évacuer et de fermer leurs portes, ce malgr...

Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 18h53 18 53
Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation de recueillir les préférences de leur clientèle en matière de durabilité...

L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 15h32 15 32
L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !
Penser à ses funérailles n’est jamais chose agréable, mais anticiper son coût en souscrivant une assurance "obsèques" peut être un moyen de soulager financièrement vos proches dans ce moment délica...

Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 15h31 15 31
Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suivez ces 12 étapes pour retrouver votre tranquillité d’esprit plus facilement...

Préparation et organisation indispensable de la vente de son fonds de commerce

Publié le : 23/07/2022 23 juillet juil. 07 2022 16h43 16 43
Les juges de la Cour d’Appel de Lyon rappellent régulièrement et très justement que l ’article L.141-23 du code de commerce contraint d'informer le ou les salariés de la petite entreprise qui cède...

Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 14h57 14 57
Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distribution de contrats d’assurance-vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté, l’Autorité de contrôle p...

Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 17h24 17 24
Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022...

Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 16h51 16 51
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait ét...

Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 16h21 16 21
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits qu...

L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 15h51 15 51
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destinati...

Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 18h02 18 02
Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe
Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une conférence de presse le 18 mai 2022. Il a dressé le bilan de l’année 2021 sur les marchés financiers et leur contribution...

La prescription de la garantie dommages-ouvrage

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 17h29 17 29
La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage...

Frais en assurance-vie

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 17h21 17 21
Frais en assurance-vie
La rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de rentabilité nette des frais, c’est-à-dire une fois les frais déduits. Les principaux frais Ils sont aussi appelés « char...

Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022 12h00 12 00
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour les conditions d'exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 08h00 08 00
L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'...

Rapport sur assurance crédit entreprise

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 12h43 12 43
Rapport sur assurance crédit entreprise
L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci...

Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 09h27 09 27
Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avr...

Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 09h35 09 35
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteu...

Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 08h47 08 47
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes...) vient d’être revu et corrigé. Très attendue, cette réforme, qui entrera en vigueur...

Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 10h38 10 38
Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de...

Rapport sur l'assurabilité des risques cyber

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 15h57 15 57
Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber. Saisi par la Direction Générale du Trésor, le Haut Comité Jur...

Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 18h39 18 39
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.

Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 17h37 17 37
Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?
L’augmentation continuelle du coût des déplacements met le covoiturage en avant malgré les risques liés à la crise sanitaire. Partager sa voiture, pourquoi pas ? Mais faut-il s’assurer en plus...

Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 13h26 13 26
Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la proc...

Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 15h56 15 56
Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical, jusque-là obligatoire pour obtenir un crédit immobilier...

Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 10h38 10 38
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appe...

Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 09h05 09 05
Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première lecture une réforme de l'assurance emprunteur amputée de sa mesure phare, la possibilité d'en changer à tout moment, mais...

Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 10h48 10 48
Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questionnaire médical pour les prêts immobiliers, jugé discriminatoire envers...

Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 13h33 13 33
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assu...

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 18h35 18 35
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ch...

Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous les détails comptent. Découvrez ce que vous devez savoir sur l'assurance emprunteur, notamment ses inclusions.

Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 16h43 16 43
Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du  17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions

Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 13h59 13 59
Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à inde...

Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 11h37 11 37
Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code...

Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 15h53 15 53
Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout moment, une possibilité jusqu'alors limitée...

Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 14h32 14 32
Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"
Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de vendredi à samedi pour la création de nouveaux contrats d'assurance emprunteur "inclusifs", sans "sélection médicale"...

La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 09h22 09 22
La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée
Elle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La proposition de loi de Patricia Lemoine (Seine-et-Marne ; Agir) visant à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur...

Responsabilité des courtiers d'assurance et régulation du démarchage

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 15h03 15 03
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 intitulée « réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » promulgue de nouveaux droits aux assurés et aux...

Assurance de prêt immobilier : garanties, résiliation et taux

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 08h17 08 17
Assurance de prêt immobilier : garanties, résiliation et taux
Emprunter signifie généralement aussi de garantir son crédit par une assurance, on parle alors d’assurance de prêt immobilier ou d’assurance emprunteur. L'obtention d'un crédit est très souvent con...

Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 10h49 10 49
Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?
Regrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économies. Mais attention, ce n’est peut-être pas avantageux sur le long terme.

Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 10h16 10 16
Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie.

Qu'advient-il d'une assurance-vie en cas de divorce ?

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 12h21 12 21
Qu'advient-il d'une assurance-vie en cas de divorce ?
Votre régime matrimonial peut donner à votre conjoint des droits sur vos placements personnels.

Que risque l’entreprise si elle n’a pas d’assurance ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 08h10 08 10
Que risque l’entreprise si elle n’a pas d’assurance ?
En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de...

La cour de cassation a confirmé que les assureurs doivent informer du contenu du contrat d'assurance

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 17h24 17 24
La première chambre civile de la cour a confirmé le 8 avril 2021 que les professionnels d’assurances doivent bien informer du contenu le contrat d’assurance avant la souscription du contrat (Cour d...
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