Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
14h34
14
34
Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont signé le protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage. Cet accord doit désor...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
14h37
14
37
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un...
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
10h21
10
21
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de pr...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
15h12
15
12
Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture appropriée pour vos besoins. Une option souvent négligée...
Publié le :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
18h13
18
13
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobr...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
11h03
11
03
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
14h08
14
08
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
12h58
12
58
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
14h28
14
28
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
08h38
08
38
Au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont p...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
12h45
12
45
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
10h22
10
22
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nous vous proposons un tour d’horizon complet de la p...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
09h04
09
04
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
08h16
08
16
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'a...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
12h34
12
34
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fl...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
13h16
13
16
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté....
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
12h52
12
52
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
14h14
14
14
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce mercredi. Résultat,...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
08h40
08
40
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à f...
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
10h26
10
26
Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un de ces problèmes est l’exclusion de l’assurance ma...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
13h04
13
04
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paie...
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
18h51
18
51
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déte...
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
17h08
17
08
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
18h28
18
28
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
08h26
08
26
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contr...
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
14h00
14
00
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en s...
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
16h59
16
59
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice d...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
17h20
17
20
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au p...
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
17h04
17
04
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
09h07
09
07
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
12h53
12
53
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par co...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
14h45
14
45
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontair...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
14h59
14
59
Le 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur, par décret, dans le règlement d’assurance...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
17h19
17
19
Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis portant sur les assurances affinitaires – recueil du consentement de l’assuré, information annue...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
10h05
10
05
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information portant notamment sur les disp...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
14h05
14
05
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce d...
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
08h29
08
29
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la str...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
17h22
17
22
Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entr...
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
12h53
12
53
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le ques...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
13h42
13
42
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5 037 notifications d...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
09h44
09
44
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
09h01
09
01
Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
13h48
13
48
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-13.670) permet de s'interroger sur la preuve du préjudice découlant d'un manquement de la banque à son devoir de conseil...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
08h37
08
37
Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'ACPR définit le cadre de la responsabilité des dirigeants dans l'exercice de l'activité de distributeurs de produits d'as...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
16h59
16
59
Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
16h42
16
42
En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
12h43
12
43
L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
18h59
18
59
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude com...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
10h51
10
51
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien mê...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
14h38
14
38
À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assurance du risque cyber a...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
18h19
18
19
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concer...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
12h39
12
39
Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe...
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
13h59
13
59
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré...
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
13h47
13
47
Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ?
Publié le :
16/08/2022
16
août
août
08
2022
12h02
12
02
A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux de séjours ont été ravagés par les flammes et se sont vu dans l'obligation d'évacuer et de fermer leurs portes, ce malgr...
Publié le :
09/08/2022
09
août
août
08
2022
18h53
18
53
Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation de recueillir les préférences de leur clientèle en matière de durabilité...
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
15h32
15
32
Penser à ses funérailles n’est jamais chose agréable, mais anticiper son coût en souscrivant une assurance "obsèques" peut être un moyen de soulager financièrement vos proches dans ce moment délica...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
15h31
15
31
Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suivez ces 12 étapes pour retrouver votre tranquillité d’esprit plus facilement...
Publié le :
23/07/2022
23
juillet
juil.
07
2022
16h43
16
43
Les juges de la Cour d’Appel de Lyon rappellent régulièrement et très justement que l ’article L.141-23 du code de commerce contraint d'informer le ou les salariés de la petite entreprise qui cède...
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
14h57
14
57
À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distribution de contrats d’assurance-vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté, l’Autorité de contrôle p...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
17h24
17
24
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022...
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
16h51
16
51
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait ét...
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
16h21
16
21
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits qu...
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
15h51
15
51
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destinati...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
18h02
18
02
Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une conférence de presse le 18 mai 2022. Il a dressé le bilan de l’année 2021 sur les marchés financiers et leur contribution...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
17h29
17
29
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage...
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
17h21
17
21
La rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de rentabilité nette des frais, c’est-à-dire une fois les frais déduits. Les principaux frais Ils sont aussi appelés « char...
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
12h00
12
00
L'administration fiscale met à jour les conditions d'exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
08h00
08
00
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
12h43
12
43
L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
09h27
09
27
Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avr...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
09h35
09
35
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteu...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
08h47
08
47
Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes...) vient d’être revu et corrigé. Très attendue, cette réforme, qui entrera en vigueur...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
10h38
10
38
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de...
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
15h57
15
57
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber. Saisi par la Direction Générale du Trésor, le Haut Comité Jur...
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
18h39
18
39
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
17h37
17
37
L’augmentation continuelle du coût des déplacements met le covoiturage en avant malgré les risques liés à la crise sanitaire. Partager sa voiture, pourquoi pas ? Mais faut-il s’assurer en plus...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
13h26
13
26
Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la proc...
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
15h56
15
56
Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical, jusque-là obligatoire pour obtenir un crédit immobilier...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
10h38
10
38
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appe...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
09h05
09
05
Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première lecture une réforme de l'assurance emprunteur amputée de sa mesure phare, la possibilité d'en changer à tout moment, mais...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
10h48
10
48
La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questionnaire médical pour les prêts immobiliers, jugé discriminatoire envers...
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
13h33
13
33
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assu...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
18h35
18
35
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ch...
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
14h00
14
00
Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous les détails comptent. Découvrez ce que vous devez savoir sur l'assurance emprunteur, notamment ses inclusions.
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
16h43
16
43
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
13h59
13
59
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à inde...
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
11h37
11
37
Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code...
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
15h53
15
53
L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout moment, une possibilité jusqu'alors limitée...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
14h32
14
32
Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de vendredi à samedi pour la création de nouveaux contrats d'assurance emprunteur "inclusifs", sans "sélection médicale"...
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
09h22
09
22
Elle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La proposition de loi de Patricia Lemoine (Seine-et-Marne ; Agir) visant à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
15h03
15
03
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 intitulée « réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » promulgue de nouveaux droits aux assurés et aux...
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
08h17
08
17
Emprunter signifie généralement aussi de garantir son crédit par une assurance, on parle alors d’assurance de prêt immobilier ou d’assurance emprunteur. L'obtention d'un crédit est très souvent con...
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
10h49
10
49
Regrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économies. Mais attention, ce n’est peut-être pas avantageux sur le long terme.
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
10h16
10
16
Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie.
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
12h21
12
21
Votre régime matrimonial peut donner à votre conjoint des droits sur vos placements personnels.
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
08h10
08
10
En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
17h24
17
24
La première chambre civile de la cour a confirmé le 8 avril 2021 que les professionnels d’assurances doivent bien informer du contenu le contrat d’assurance avant la souscription du contrat (Cour d...