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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré

Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Source : www.service-public.fr
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022. Lire la suite

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