Je suis un Avocat indépendant (E.I.), j'analyse votre demande orale et écrite, les documents et les informations transmis et vous transmets un devis payant qui vous propose une convention d'honoraire.

La convention présente vos droits, la mission confiée, le montant des honoraires prévus, les modalités de paiement des factures et liste les frais et taxes à venir.
 

Facturation forfaitaire	Le cabinet définit et propose le forfait suivant la mission fournie.
Facturation partielle au résultat	La convention d’honoraire prévoit un montant fixe et un pourcentage des gains accordés.
Facturation partielle AJ	La convention d’honoraire indique le montant à verser de la manière suivante:  elle comprend le montant prévu par l'aide juridictionnelle partielle (AJ) et le prix restant à verser (AJ 55% ou 25%)
Facturation horaire	175,00€ HT de l’heure en 2024

Les factures transmises par le cabinet comprennent les frais HT, les frais d’honoraires HT, la TVA et les taxes dues. Elles précisent le montant des frais dus aux services rendus, aux frais externes, aux tiers, aux taxes et à la TVA. 

Les frais peuvent être intitulés :

• administratifs, 
• fixes, 
• divers dont par exemple des frais d’impressions et de correspondances postales, 
• annexes qui sont par exemple constitués de frais de déplacement et de frais d’hébergement, 
• externes à verser à des tiers 
• frais de plaidoirie 

Les frais externes peuvent être les frais d’huissier nécessaires pour transmettre l’assignation ou un acte officiel, ceux à verser à un géomètre en cas de litige sur une servitude de passage, ceux dus à un ou plusieurs experts et ceux à verser au médecin conseil du client

Une convention d’honoraire préalable peut être orale quand l’avocat doit immédiatement intervenir en cas d’urgence causée par les faits ou des nécessités procédurales.