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Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux.... Lire la suite

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