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Mission et honoraires

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Une convention est conclue entre le client et l’avocat avec les documents et informations transmis par le client. Elle indique la mission confiée et précise le montant des honoraires et les modalités de paiement des factures.

La convention d’honoraire prévoit les modalités de versement des factures et évoque l’ensemble des frais du cabinet nécessaires pour la mission.
 
Facturation forfaitaire
  • Le cabinet définit et propose le forfait suivant la mission fournie.
Facturation partielle au résultat
  • La convention d’honoraire prévoit un montant fixe et un pourcentage des gains accordés.
Facturation partielle AJ
  • La convention d’honoraire indique le montant à verser de la manière suivante:  elle comprend le montant prévu par l'aide juridictionnelle partielle (AJ) et le prix restant à verser (AJ 55% ou 25%)
Facturation horaire
  • 145,00€ HT de l’heure en 2021

Les factures transmises par le cabinet comprennent les frais HT, les frais d’honoraires HT et la TVA. Elles précisent le montant des frais dus : les services rendus, les frais externes, les taxes dus et le montant de la TVA à verser. 

Les frais dus peuvent être intitulés :
  • administratifs, 
  • fixes, 
  • divers dont par exemple des frais d’impressions et de correspondances postales, 
  • annexes qui sont par exemple constitués de frais de déplacement et de frais d’hébergement, 
  • externes à verser à des tiers 
  • frais de plaidoirie 
Les frais externes peuvent être les frais d’huissier nécessaires pour transmettre l’assignation ou un acte officiel, ceux à verser à un géomètre en cas de litige sur une servitude de passage, ceux dus à un ou plusieurs experts et ceux à verser au médecin conseil du client

Une convention d’honoraire préalable peut être orale quand l’avocat doit immédiatement intervenir en cas d’urgence causée par les faits ou des nécessités procédurales.
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